Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’entreprise Axelle Bigot – EI (ci-après le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs formant soit la duo Représentant légal+élève soit l’élève majeur (seul) (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identité du Prestataire

Raison sociale : Axelle Bigot – EI
Forme juridique : Entreprise Individuelle (micro-entreprise)
Adresse du siège social : 61 RUE de Lyon – 75012 Paris FRANCE
SIRET : 109 125 948 00017
Représentant légal : BIGOT Axelle
Téléphone : 07 83 01 54 39
E-mail : bigot.sciences.confiance@gmail.com
Site internet : https://www.sciences-confiance.fr/

Article 3 : Service Proposés

Article 3.1 : Descriptions des services

Le Prestataire propose des prestations de services de cours particuliers et de soutien scolaire. Ces derniers sont réalisés uniquement en visioconférence, à distance et concernent les matières scientifiques suivantes : mathématiques, physique et chimie. Les cours ont pour but de proposer un accompagnement personnalisé sur la discipline (ou les disciplines) choisie(s) par le Client.

Les cours peuvent être ponctuels (un cours pour répondre à un besoin immédiat). Ils peuvent être aussi articulés pour un suivi régulier dont le Client pourra choisir la périodicité (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).

Les caractéristiques essentielles de ces services sont présentées sur le site internet : https://www.sciences-confiance.fr/

Pour résumer :

Matière disponible : maths, physique, chimie
Niveau :
- collège-lycée
- enseignement supérieur : en fonction de la matière choisie et du niveau du Client
Lieu : À distance, uniquement en visioconférence
Durée : Le Prestataire peut proposer des cours d’une durée de une heure, une heure et demie, deux heures ou trois heures.
Fréquence : Selon les besoins du Client et l’établissement des objectifs de l’accompagnement lors du premier échange. La fréquence peut être :
- ponctuelle
- mensuelle
- trimestriel ou semestriel (enseignement supérieur)
- annuelle
Objectifs : Le Prestataire propose au Client un accompagnement personnalisé et mobilise ses compétences pour atteindre cet objectif.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la méthodologie, le suivi et la disponibilité mis en œuvre dans le cadre de ses services. Il ne garantit ni l’obtention de notes satisfaisantes ni la réussite à un examen, un concours ou un devoir sur table.

Article 3.2 : Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 3.3 : Publics

Si le Client est une personne mineure, elle est tenue d’informer son représentant légal (parent, tuteur) et d’avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier avant tout contact avec le Prestataire via le formulaire ou via courriel ou appel téléphonique et avant de passer toute commande auprès du Prestataire. L’acceptation de ces présentes conditions générales de vente ne pourra tenir le Prestataire responsable dans le cas contraire.

Article 4 : Processus de commande

Article 4.1 : Demande

Le Client peut contacter (voie téléphonique ou email) le Prestataire afin d’obtenir un descriptif des services proposés. Un devis peut être établi à la demande du Client.

Après ce contact, un premier cours est prévu sans engagement pour bilanter les demandes et objectifs du Client. À l’issue de celui-ci, si cela convient aux deux parties, et selon les besoins du Client, un suivi régulier ou des cours ponctuels peuvent être mis en place.

Article 4.2 : Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :

Accepté par écrit (par mail) le devis ou la proposition commerciale
Pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Article 4.3 : Modification de la commande & Politique d’annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire.
Pour toute annulation par le Client avec plus de 24h avant le cours, le cours est reporté à une date convenant aux deux parties avec confirmation écrite.
Pour toute annulation par le Client avec moins de 24h avant le cours prévu initialement, le cours est annulé et dû par le Client.
Pour toute annulation par le Prestataire, le cours est reporté à une date convenant aux deux parties avec confirmation écrite.
Pour toute absence du Client sans avertir le Prestataire le cours est dû et facturé.

Article 4.4 : Fin de prestation

Le Client peut mettre fin à la prestation à tout moment, sur simple demande adressée par téléphone, ou e-mail.

Article 5 : Tarifs & Conditions de paiement

Article 5.1 : Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site internet https://www.sciences-confiance.fr/ et présentés au Client lors de la mise en place de l’horaire du cours.

Les tarifs sont catégorisés selon le niveau scolaire du Client ou de l’enfant du Client :

Client ayant un enfant du collège ou du lycée : le tarif est de 35€ de l’heure
Client ayant un enfant de niveau enseignement supérieur (post-bac) ou si le Client est de niveau enseignement supérieur : le tarif dépend de la matière choisie et du niveau (bac+1 à bac+2/5 suivant la matière). Comme indiqué préalablement dans l’Article 3. Les tarifs vont de 45 à 55€ de l’heure.

Les tarifs sont exprimés en euros et sont nets de taxes, exonérés de TVA d’après l’article 293B du CGI.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

Article 5.2 : Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les informations nécessaires pour ce faire seront fournies par le Prestataire avant le cours auprès du Client.

Le paiement s’effectue après la fin de la prestation.

Article 5.3 : Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 6 : Exécution des prestations

Article 6.1 : Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

En cas de retard, le Client ou le Prestataire doit attendre 20min à compter du début du cours avant de pouvoir se déconnecter de la plateforme de visioconférence. Tout cours débuté est considéré comme dû.

Article 6.2 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Article 6.3 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
Collaborer activement avec le Prestataire
Respecter les éventuelles consignes

Le Client s’engage à s’équiper de moyens technologiques pour effectuer le cours : ordinateur et microphone ou smartphone et connexion internet. Ces moyens seront utilisables avec des plateformes de visioconférence (Teams ou Google Meet).

La webcam n’est pas obligatoire afin de préserver au mieux la vie privée du Client. Elle peut être activée avec l’autorisation du Client (de l’enfant et du représentant légal).

Le client s’engage à prévenir en cas d’annulation d’un cours. En fonction de la période d’avertissement, le cours pourra être facturé (se référer à l’article 3)

Article 7 : Droit de rétractation

Article 7.1 : Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.

Article 7.2 : Exceptions

Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dans d’autres cas spécifiques.

Article 7.3 : Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par e-mail ou par téléphone.

Article 8 : Responsabilité

Article 8.1 : Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Le Prestataire ne garantit pas que ses services fonctionneront sans interruption, sans erreurs ni risque. Il ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV lorsque celui-ci résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ou d’un cas de force majeure.

Les Clients sont invités à contrôler l’état de leurs équipements informatiques avant chaque cours. Ils sont également invités à contrôler l’état numérique de leurs équipements, notamment en contrôlant l’absence de virus (messagerie, ordinateur, fichiers). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation de programmes modifiés ou malveillants, tels que des virus ou des vers informatiques.

Article 8.2 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’évènement.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (Loi RGPD, Loi Informatique et Liberté). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

Le Prestataire reconnaît le caractère confidentiel de l’ensemble des informations et documents qui lui sont transmis, lesquels demeurent la propriété exclusive du Client. Il s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle concernant le Client, l’élève ou son représentant légal.

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

Article 11.1 : Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire afin que les parties recherchent ensemble une solution amiable et satisfaisante.

Article 11.2 : Médiation

Si un accord à l’amiable entre les parties n’est pas trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées ci-dessous :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Article 11.2 : Tribunal

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 12 :

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.